La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour les individus fiscalement non-résidents de France désireux d’y réaliser un projet immobilier. Cette nécessité concerne notamment les cessions à titre onéreux de tous biens immobiliers qui se trouvent en France.
La représentation fiscale en France est née de l’internationalisation des échanges portant un grand risque de non-recouvrement des impositions. Le représentant fiscal désigne donc un intermédiaire entre des opérateurs étrangers et l’Etat français. Ces opérateurs peuvent être des personnes morales ou physiques. Celles-ci peuvent agir soit à l’occasion d’une gestion de leur patrimoine privé soit de leurs activités économiques. Le professionnel aura pour mission principale de garantir l’exactitude des déclarations remises pour le compte de ses mandataires étrangers. Dans le cadre d’une vente immobilière, désigner un représentant fiscal est obligatoire pour les associés non-résidents d’entités de personnes françaises. Ce sera effectivement le cas pour les cédants personnes morales et personnes physiques. Pour ces dernières, la désignation est surtout nécessaire avec un prix de cession dépassant les 150.000 euros. De même pour un bien occupé depuis moins de 22 ans. Cliquez sur gpb-accredite.com pour en savoir plus.
Il convient de savoir que le représentant fiscal doit être une personne fiscalement domiciliée en France. Mais il doit surtout être une personne agrée à cet effet par l’administration. En principe, ce sont des entreprises privées qui proposent l’offre de service en termes de représentation fiscale. Il s’agira bien sûr des sociétés devant demander une accréditation auprès de l’administration. A vrai dire, la personne désignée aura pour fonction de définir la plus-value immobilière imposable. Sans compter les impositions exigibles. En outre, il faut surtout souligner le fait qu’il faut essentiellement désigner un représentant fiscal accrédité. GPB ACCREDITE répond exactement à ce critère.
En tant que non-résidents, vous devez probablement faire face à différentes situations pour aboutir à votre projet immobilier en France. Afin d’éviter les pertes de temps, l’idéal est de solliciter directement GPB ACCREDITE. Ce dernier se présente précisément comme étant un représentant fiscal accrédité. Il est disposé à assister les non-résidents en travaillant en étroite collaboration avec des Notaires sur toute la France. Ainsi donc, le professionnel se met à la disposition des non-résidents quel que soit le lieu de la cession immobilière. A noter qu’il porte garant du respect des obligations fiscales du vendeur.
Dans la mesure où votre projet tourne plutôt vers l’achat d’un bien immobilier, il va vous falloir un crédit immobilier. Pour vous faciliter la tâche, une entreprise de crédit vous propose des solutions efficaces pour optimiser votre prêt. D’une autre façon, vous pouvez recourir au service d’un courtier en crédit pour décrocher une meilleure offre de crédit immobilier. Vous pourrez ainsi disposer des fonds nécessaires tout en préservant votre budget.
